CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Blackflag Technology
Version en vigueur au 10 février 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre Blackflag Technology, Société à Responsabilité Limitée (SRL) de droit belge, ayant son siège social à Herstal, Région wallonne, Belgique, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Blackflag Technology », et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, de droit privé ou de droit public, contractant avec Blackflag Technology pour la fourniture de services informatiques, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Blackflag Technology, notamment :

Administration de systèmes informatiques (Linux, Windows Server)
Gestion et maintenance de serveurs et d’infrastructures IT
Développement et intégration de solutions d’intelligence artificielle
Automatisation et orchestration (Ansible, DevOps)
Services de conseil et d’audit en sécurité informatique
Développement web et d’applications sur mesure
Support technique et assistance informatique
Formation et accompagnement technique

Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV et son adhésion pleine et entière aux conditions qui y sont stipulées.

Article 1 – Identification du Prestataire

Conformément aux articles III.25 et III.74 du Code de droit économique belge, les informations légales du Prestataire sont les suivantes :

Dénomination sociale : Blackflag Technology SRL
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
Siège social : Herstal, Région wallonne, Belgique
Site web : https://www.blackflag-technology.be
Adresse électronique : contact@blackflag-technology.be

Article 2 – Champ d’Application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Blackflag Technology, que ce soit dans le cadre de relations :

B2B (Business to Business) : relations entre professionnels
B2C (Business to Consumer) : relations avec des consommateurs au sens du Code de droit économique belge

Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions protectrices du Livre VI du Code de droit économique belge s’appliquent en complément des présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions les plus favorables au consommateur prévalent.

Article 3 – Acceptation des CGV

Le fait de passer commande ou d’accepter un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 4 – Devis et Commandes

4.1 Devis

Les devis établis par Blackflag Technology sont gratuits, personnalisés et valables pendant une durée de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être révisés.

4.2 Commandes

La commande est considérée comme définitive et ferme dès lors que le Client :

Retourne le devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord »
Valide la commande par voie électronique
Effectue le paiement de l’acompte prévu

4.3 Modification ou annulation

En cas d’annulation par le Client après acceptation de la commande :

Annulation avant le début d’exécution : facturation de 30% du montant total
Annulation après début d’exécution : facturation des prestations déjà réalisées au prorata, majorée de 50% du solde restant
Annulation après 75% d’exécution : facturation de l’intégralité de la commande

Article 5 – Prix et Conditions Tarifaires

Les prix sont exprimés en euros (EUR) et peuvent être indiqués :

Hors TVA (HTVA) pour les clients professionnels assujettis à la TVA
Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les consommateurs et clients non assujettis

Pour les contrats de maintenance ou de support à durée déterminée supérieure à 12 mois, Blackflag Technology se réserve le droit de réviser annuellement ses tarifs. Le Client sera informé par écrit au moins 30 jours avant l’application de toute modification tarifaire.

Article 6 – Modalités de Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire SEPA
Carte bancaire en ligne ou sur place
Paiement électronique (Paypal, Stripe)
Espèces pour les montants inférieurs à 3.000 EUR

6.2 Délais de paiement

Pour les clients professionnels (B2B) :

Acompte de 30% à la commande pour les projets supérieurs à 2.000 EUR
Paiement du solde à 30 jours calendrier date de facture

Pour les consommateurs (B2C) :

Paiement comptant à la livraison de la prestation
Ou selon échéancier convenu au contrat

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur
Indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement
Suspension immédiate de toutes les prestations en cours

Article 7 – Exécution des Prestations

7.1 Délais d’exécution

Les délais d’exécution indiqués dans les devis ou contrats sont donnés à titre indicatif. Blackflag Technology s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.

7.2 Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :

Fournir en temps utile toutes les informations, documents et accès nécessaires
Désigner un interlocuteur unique et habilité pour la gestion du projet
Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus
Effectuer des sauvegardes régulières de ses données

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Sauf stipulation contraire au contrat, les développements réalisés par Blackflag Technology dans le cadre d’une prestation restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client se voit concéder une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable pour l’utilisation des livrables dans le cadre strictement défini au contrat.

Le Client peut acquérir la pleine propriété des développements moyennant le paiement d’un supplément correspondant à 200% du prix de développement initial.

Article 9 – Confidentialité et Protection des Données

9.1 Obligation de confidentialité

Blackflag Technology s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, données, documents et éléments communiqués par le Client. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après son expiration.

9.2 Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, Blackflag Technology s’engage à :

Traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente
Limiter la collecte aux données strictement nécessaires
Assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées
Respecter les droits des personnes concernées
Ne pas transférer de données hors de l’UE sans garanties appropriées

Article 10 – Garanties et Responsabilité

10.1 Garantie de conformité

Blackflag Technology garantit que les prestations fournies seront réalisées conformément aux règles de l’art et aux spécifications convenues au contrat.

Pour les consommateurs, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison de la prestation.

10.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Blackflag Technology est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois, avec un plafond maximum de 50.000 EUR.

Blackflag Technology ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que : perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfices, perte de clientèle, d’image ou de réputation.

Article 11 – Maintenance et Support

Les prestations de maintenance ne sont pas incluses par défaut dans le prix des développements et doivent faire l’objet d’un contrat spécifique ou d’un forfait distinct.

Les contrats de maintenance peuvent inclure :

Maintenance corrective : correction de bugs et dysfonctionnements
Maintenance évolutive : adaptation aux évolutions technologiques et réglementaires
Maintenance préventive : surveillance, optimisation, mises à jour de sécurité

Article 12 – Sous-Traitance

Blackflag Technology se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des prestataires spécialisés. Blackflag Technology demeure entièrement responsable de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants vis-à-vis du Client.

Article 13 – Droit de Rétractation (Consommateurs)

Conformément à l’article VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation à Blackflag Technology par courrier postal ou courriel électronique à l’adresse : contact@blackflag-technology.be

Article 14 – Résiliation

14.1 Durée du contrat

Les contrats de prestation ponctuelle prennent fin à la livraison et à la réception définitive de la prestation
Les contrats à durée déterminée (maintenance, support, abonnement) sont conclus pour la durée mentionnée au contrat
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois

14.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit.

Article 15 – Force Majeure

La responsabilité de Blackflag Technology ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, notamment :

Les catastrophes naturelles
Les incendies, explosions
Les interruptions ou dysfonctionnements des réseaux de communication
Les attaques informatiques massives (DDoS, ransomware)
Les pandémies et épidémies entraînant des restrictions gouvernementales
Les décisions gouvernementales, législatives ou réglementaires

Article 16 – Règlement des Litiges

16.1 Règlement amiable

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans l’exécution ou l’interprétation du contrat.

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service clientèle de Blackflag Technology :

Par email : contact@blackflag-technology.be
Par courrier postal : Blackflag Technology SRL, Herstal, Région wallonne, Belgique

Blackflag Technology s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures et à apporter une réponse motivée dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.

16.2 Médiation (Consommateurs)

Conformément au Code de droit économique belge (Livre XVI), en cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur agréé :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, 8 boîte 1
1000 Bruxelles
Tél : +32 2 702 52 00
Email : contact@mediationconsommateur.be
Site web : www.mediationconsommateur.be

16.3 Loi applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Blackflag Technology et le Client sont régies par le droit belge, à l’exclusion de toute autre législation.

16.4 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable ou par médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Pour les consommateurs, conformément à l’article 624 du Code judiciaire belge, le consommateur peut également saisir le tribunal de son domicile ou le tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée.

Article 17 – Coordonnées et Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux services proposés par Blackflag Technology, le Client peut contacter :

Blackflag Technology SRL
Herstal, Région wallonne, Belgique
Email : contact@blackflag-technology.be
Site web : https://www.blackflag-technology.be

Conditions Générales de Vente de Blackflag Technology SRL
Version 1.0 – En vigueur au 10 février 2026
Dernière mise à jour : 10 février 2026